J.O. 102 du 2 mai 2007
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Arrêté du 11 avril 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0752008A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 102 du 02/05/2007 texte numéro 33
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